Comment gérer une situation de surendettement ?

Ne plus pouvoir honorer ses dettes, rembourser ses crédits immobiliers ou à la consommation est une situation difficile et qui n’est malheureusement pas rare. Près de 163 000 ménages étaient dans ce cas en 2018 selon les chiffres publiés par la Banque de France. Le surendettement concerne majoritairement les personnes qui vivent seules, les familles monoparentales et celles qui vivent sous le seuil de pauvreté. Devant une telle situation, il existe des solutions pour être aidé et sortir de ses difficultés financières.

Quand parle-t-on d’une situation de surendettement ?

Le surendettement est précisément défini par les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation : « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Concrètement, une personne est considérée dans une situation de surendettement quand elle n’a plus la possibilité de rembourser ses dettes à caractère non professionnel telles que son loyer, ses factures d’eau, d’électricité, etc., ses mensualités de crédits immobiliers ou à la consommation, ou encore ses impôts. Ces dettes sont celles que vous n’avez pas payées, celles que vous devez payer et celles à venir que vous ne pourrez pas honorer.

Les dettes non prises en compte pour qualifier une situation de surendettement sont celles en lien direct ou indirect avec une activité professionnelle, qui concernent les pensions alimentaires, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes pénales.

La personne concernée par le surendettement doit faire preuve de sa bonne foi et justifier de ne pas être en mesure de rembourser ses dettes pour prétendre être aidée dans la résolution de sa situation.

Prendre conseil dans un premier temps pour mieux gérer son budget

Il est important de réagir rapidement lorsque l’on connaît des difficultés financières. Dans un premier temps, il s’agit d’essayer par soi-même d’équilibrer son budget, et surtout d’éviter d’aggraver son surendettement.

Pour être aidé dans ce processus, un certain nombre d’interlocuteurs existent qui peuvent vous épauler. Ainsi, le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune, les services sociaux du conseil départemental ou encore des associations d’aide aux familles ou de défense des consommateurs, mettent à disposition des professionnels dont la mission est de vous aider dans la gestion de votre budget ou vous informer sur les différentes aides sociales (prestations familiales, aides au logement, etc.) qui pourraient vous rendre service pour équilibrer votre budget et faire face à vos dettes.

De la même manière, et si vos difficultés financières sont seulement passagères, vous pouvez aussi vous rapprocher de votre banque et rencontrer un conseiller qui étudiera votre situation de surendettement pour tenter de trouver des solutions avec vous.

En cas de dettes importantes mais dues à des circonstances exceptionnelles et temporaires, vous avez également la possibilité de demander au juge du tribunal d’instance de votre domicile à bénéficier de délais de paiement.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Afin d’aider les personnes en situation de surendettement, la France a mis en place une procédure gratuite ouverte aux particuliers qui leur permet de déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement dont l’objectif est de rechercher la solution la plus adaptée à votre situation financière. À noter : cette commission n’a pas pour rôle de payer les dettes à votre place, ni de vous prêter de l’argent.

Pour s’adresser à la commission de surendettement, il faut passer par les services de la Banque de France de son département. On vous remet un dossier à remplir (aussi disponible en ligne) et à déposer auprès de la commission de surendettement de votre département (située dans les locaux de la Banque de France), accompagné de certaines pièces justificatives dont notamment des documents qui attestent votre identité, vos ressources, vos dépenses, vos dettes et votre patrimoine. Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social d’un CCAS, de la CAF ou encore de votre mairie pour constituer ce dossier de surendettement.

Si vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement, ni votre banque, ni les personnes ou organismes à qui vous devez de l’argent ne sont informés de votre démarche. Ils le sont qu’à partir du moment où la commission juge votre dossier recevable pour être traité. En revanche, vous êtes automatiquement inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et au maximum pendant 7 ans si votre dossier est traité par la commission de surendettement.

Que se passe-t-il si la commission de surendettement juge votre dossier recevable ?

Une fois votre dossier de surendettement accepté par la commission, plusieurs procédures se mettent en place :

• toutes les éventuelles actions de saisies en cours sont suspendues ;
• en cas de risque d’expulsion de votre logement, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’intervenir auprès du juge pour suspendre la procédure ;
• les contrats souscrits auprès de votre banque, de votre assurance, etc., ne peuvent pas être modifiés, ni être stoppés ;
• votre compte bancaire est maintenu avec des moyens de paiement adaptés à votre situation ;
• aucun frais pour non-paiement d’un prélèvement par exemple ne peut vous être facturé.

Pendant toute la durée d’étude de votre dossier par la commission de surendettement, vous devez vous engager à ne pas aggraver votre situation en souscrivant par exemple de nouveaux crédits, à ne pas vendre votre patrimoine, à ne pas rembourser vos crédits et à ne pas régler vos dettes en retard. Par contre, vous devez continuer à payer vos factures de loyer, des impôts, d’assurance, de téléphonie, etc., en cours ou à venir.

La commission de surendettement met en place, si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement sous la forme de rééchelonnements, de reports ou d’effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire de votre habitation, la commission établit un plan de remboursement en accord avec vous et vos créanciers. Ce plan, appelé « plan conventionnel de redressement », peut prévoir d’étaler le paiement intégral de vos dettes, de diminuer le montant de vos remboursements, de réduire le taux d’intérêt de vos crédits ou de vendre votre bien immobilier.