Conclusion du Pacs en mairie à partir du 1er novembre 2017

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle contenant de nombreuses réformes juridiques, parue au Journal officiel du 19 novembre 2016, prévoit que l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) auront lieu en mairie à partir du 1er novembre 2017.

Réforme du Pacs

L’article 48 de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle précise que c'est l’officier d’état civil qui sera compétent pour enregistrer et dissoudre les conventions de Pacs établies sous signature privée, et non plus le greffe du tribunal d’instance, à compter du 1er novembre 2017.

Un décret en Conseil d’Etat doit encore venir préciser les modalités d’application de cette nouvelle mesure qui pourra concerner environ 220 000 actes par an répartis entre 76 % de Pacs conclus et 25 % de Pacs dissous.

En ce qui concerne les Pacs conclus à l’étranger, ils devront être enregistrés au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Comme l'a soutenu le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, en réintégrant cette mesure en mai, dans le projet de loi après que les sénateurs l'aient exclu, on peut penser que "la signature du pacs en mairie sera un gain de temps considérable pour les tribunaux comme pour les couples".

Le mariage étant enregistré en mairie, il semblait logique que le Pacs soit également enregistré devant un officier d'état civil...