Interdit bancaire : comment gérer la situation, quelles solutions ?

L'émission d'un ou de plusieurs chèques sans provision est un acte frauduleux considéré comme un abus de confiance par le destinataire du chèque lésé d'une part, et surtout par la banque qui peut, outre des sanctions financières, appliquer comme autre pénalité à son client, l'interdit bancaire.

Cette sanction ne facilite pas la vie au quotidien de ceux qui la subissent. Toutefois, interdit bancaire ne veut pas dire interdit de compte bancaire. Explications.

Qu'est-ce que l'interdit bancaire ?

L'interdit bancaire concerne les personnes qui ont émis des chèques sans provision, c'est-à-dire sans assez d'argent sur leur compte, et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas régulariser cette situation. L'interdit bancaire touche aussi les cotitulaires d'un compte joint ou indivis (compte sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires). Cette sanction pécuniaire, prononcée par la banque la plupart du temps, dure au maximum 5 ans et prend fin quand les dettes sont acquittées. L'interdit bancaire peut être aussi prononcé par voie de justice dans le cas d'une personne impliquée dans un procès où les engagements financiers tiennent une grande place.

Les conséquences de l'interdit bancaire

L'interdit bancaire touche tous les comptes personnels de la personne concernée par cette sanction. Une fois qu'elle est prononcée, le titulaire doit restituer toutes les formules de chèques barrés en sa possession et il ne peut plus émettre de chèques sous peine d'encourir jusqu'à 5 ans de prison et de s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros. L'interdit bancaire des personnes visées est enregistré pendant 5 ans au Fichier central des chèques (FCC) et les numéros des comptes bancaires concernés au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ces données sont retirées des fichiers au bout de ces 5 années ou dès que le litige a été réglé.

Comment faire pendant un interdit bancaire ?

Un interdit bancaire ne veut pas dire que la personne concernée est interdite de compte bancaire. Le droit de posséder un compte et d'accéder aux services bancaires de base reste inchangé. Même interdit bancaire, une personne peut disposer d'une carte bancaire (souvent à autorisation systématique de la banque), effectuer des virements et des prélèvements, réaliser des dépôts et des retraits en espèces et émettre par mois un nombre très limité de chèques de banque.

Il est possible toutefois que la banque, autoritairement ou de façon négociée, modifie et restreigne la convention de compte d'origine ou même close le compte. Dans ce dernier cas, la personne frappée d'interdit bancaire peut ouvrir un nouveau compte soit dans la banque de son choix, soit parmi celles indiquées par la Banque de France suite à un refus d'ouverture.

Des droits bancaires restreints, suite à un interdit bancaire, peuvent empêcher de souscrire un crédit qui nécessite des justificatifs d'une gestion financière sérieuse et sans accroches. Le découvert bancaire n'est plus possible également.

Pour palier à cette sanction financière, il est possible de demander un rachat de crédit auprès de sa banque pour faire lever l'interdit bancaire. Il s'agit d'un prêt qui réunit les crédits en cours et les chèques impayés. Le rachat de crédit est à échéance unique et son montant est défini selon les capacités de remboursement du client. Il peut être accordé ou refusé par la banque. La seule solution efficace pour sortir de l'interdit bancaire est le règlement de sa dette auprès du destinataire du chèque.